J.O. 241 du 15 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

NOR : INTC0500562A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

Vu le décret no 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret no 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des personnels actifs de la police nationale, notamment son article 4,

Arrêtent :


Article 1


L'indemnité annuelle représentative de frais d'habillement visée à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé allouée à chaque fonctionnaire actif et adjoint de sécurité de la police nationale exerçant ses fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale est fixée à 70 .

Article 2


Cette indemnité est portée à 170 pour les personnels exerçant en tenue civile des missions particulières de surveillance des établissements de jeux ou des missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité des hautes personnalités françaises et étrangères.

Article 3


Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2005.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé